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La fiscalité des dispositifs d'actionnariat salarié

Le 21 août 2018

La fiscalité des dispositifs d'actionnariat salarié : avantageux pour les employés, les dispositifs d'actionnariat salarié tels que les stocks-option où les actions gratuites répondent chacun à une taxation bien précise et personnelle. Afin de vous aider dans cette tâche ardue qu'est la compréhension de ces régimes fiscaux, nous les analysons pour vous ci-dessous.

 

Fiscalité des dispositifs d'actionnariat salarié : les stocks-options

Ne pouvant excéder plus de 10% de la valeur totale de la société, l'attribution de stocks-options aux salariés et dirigeants d'une société suite à la décision d'une Assemblée Générale Extraordinaire répond à un régime fiscal complexe. Pour le comprendre, il convient en première instance de faire la différence entre le gain d'attribution et le gain de cession. Le premier cité correspond à la différence entre la valeur réelle d'une action au jour de la levée et le montant payé. Le suivant désigne quant à lui la plus-value effectuée entre le prix de cession et la levée d'option.

 

Fiscalité des stocks-option : le gain d'attribution

Le gain d'attribution est taxé au taux forfaitaire de 18% si le gain engendré est inférieur à 152.000 euros et lorsqu'un délai de portage de deux ans est respecté, dans le cas contraire, le taux forfaitaire appliqué passe à 30%. A partir de 152.000 euros, le taux forfaitaire est fixé à 30% et le délai de portage minimal ne subit pas de modification. En cas de non-respect de celui-ci, le taux appliqué est de 41%. Il est important de noter que le salarié peut sélectionner l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu si celui-ci lui est plus avantageux. Dans ce cas, le gain d'attribution est à intégrer dans la catégorie "traitements et salaires". Enfin, ce dernier est soumis aux prélèvements sociaux sur le patrimoine (15.5%), la CSG/CRDS (8%) et la contribution salariale (10%).

 

Fiscalité des stocks-option : le gain de cession

Se mêlant au régime des plus-values mobilières rattachées aux particuliers, le gain de cession est soumis à une retenue de 15.5% de prélèvements sociaux, 18% de prélèvements forfaitaires et 10% de contribution salariale. Alors que les prélèvements sociaux ont pour base le gain de cession total, les prélèvements forfaitaires et la contribution salariale prennent en compte le montant de la plus-value réalisée moins un abattement dont le pourcentage dépend de la durée de détention : 50% pour une détention de 2 à 8 ans et 65% après 8 ans.

 

Fiscalité des dispositifs d'actionnariat salarié : les actions gratuites

Octroyées dans les mêmes conditions que les stocks-option, les options gratuites sont taxées à deux moments différents : à l'acquisition et lors de la revente. Le premier correspond à la valeur réelle des titres au moment de l'acquisition alors que le deuxième prend en compte la plus-value effectuée lors de la revente. A noter que la taxation des actions gratuites à subie des modifications en 2018, c'est ce nouveau régime que nous allons prendre en compte.

 

Fiscalité des actions gratuites : le gain d'acquisition

Si le gain d'acquisition ne dépasse pas les 300.000 euros, un abattement de 50% est automatique acquis, quelque soit la durée de détention des actions gratuites. Pour le patronat, une contribution forfaitaire de 20% (précédemment 30%) doit être versée lors de l'acquisition par le salarié. Pour ce dernier et après abattement, un prélèvement social au titre des revenus du patrimoine au taux de 17.2% sera à régler. Dans le cas où le gain d'acquisition dépasse les 300.000 euros, le salarié est soumis aux prélèvements sociaux à 9.2% (dont une fraction déductible jusqu'à 6.8% selon les cas) et à une contribution salariale de 10%. Ces prélèvements doivent être intégrés dans les "revenus d'activités".

 

Fiscalité des actions gratuites : le gain de cession

Relativement simple, la taxation sur la plus-value engrangée à la revente d'actions gratuites est soumise à un prélèvement social au taux de 17.2% dont un impôt forfaitaire sur le revenu de 12.8%. Ce nouveau régime fiscal remplace le régime actuel de droit commun des plus-values de valeurs mobilières. Notez enfin à titre informatif qu'un abattement de 500.000 euros est prévu pour un dirigeant cédant ses parts lors d'un départ en retraite.

 

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