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Loi pacte : principaux changements relatifs aux plans d’épargne retraite

Le 07 octobre 2019

L’article 71 de la loi « Pacte » a intégré au sein du Code monétaire et financier une série d’articles consacrés aux « plans d’épargne retraite » (PER), instaurant un socle juridique harmonisé entre les produits d’épargne retraite. Il habilitait en outre le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour affiner le cadre légal et prévoir les mesures transitoires entre les anciens et les nouveaux produits. Ainsi, plusieurs textes publiés dans le courant de l’été ont poursuivi la réforme de l’épargne retraite :

  • Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite ;
  • Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite ;
  • Arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l’épargne retraite.

Sont ainsi créés au sein du Code monétaire et financier trois plans d’épargne retraite distincts :

  • le PER d’entreprise collectif (« PERECO », ancien PERCO) ;
  • le PER d’entreprise obligatoire (« PEROB », ancien « article 83 ») ;
  • le PER individuel (« PERIN »).

 

LE PERECO

Le PERECO se voit appliquer la plupart des règles relatives au PEE. S’agissant des modalités de mise en place, celles-ci sont similaires à celles du Perco : accord collectif, accord avec le CSE ou, le cas échéant en cas d’échec des négociations, ratification par le personnel à la majorité des 2 tiers ou DUE.

Le plan d'épargne retraite pourra être alimenté via :

  • des versements volontaires ;
  • des sommes issues de la participation/intéressement, des abondements de l’employeur ou des droits inscrits au CET (ou des sommes correspondant à des jours de repos non pris). L’abondement de l’employeur est plafonné à 16 % du PASS (soit 6 483,84 euros en 2019) et au triple de la contribution du bénéficiaire ;
  • des sommes issues de versements obligatoires par transfert en provenance d’un autre plan d’épargne.

L’employeur aura la possibilité de procéder, même en l’absence de contribution du salarié, à des versements initiaux ou périodiques (sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés). Ces versements peuvent être subordonnés à des conditions d’ancienneté et leur montant total est plafonné à 2 % du PASS par an.

Si le PERECO prévoit une adhésion par défaut des salariés, l’employeur doit en informer chaque salarié et nouveau salarié. Ces derniers disposent alors d’un délai de 15 jours pour renoncer de manière expresse à cette adhésion.

La gouvernance du PERECO est obligatoirement assurée par un comité de surveillance lorsque le plan prévoit une possibilité d’investissement dans d’autres actifs que des parts de FCPE.

L’employeur a l’obligation de prendre en charge les frais récurrents liés à la tenue d’un compte-titres ou à la gestion d’un contrat d’assurance groupe.

 

LE PEROB

Le PEROB correspond aux actuels « article 83 » : l’adhésion au plan est obligatoire, celui-ci peut ne couvrir qu’une ou plusieurs catégories objectives de salariés et peut être mis en place par accord collectif, accord référendaire ou DUE (renvoi à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale).

Le plan d'épargne retraite pourra être alimenté via :

  • des versements volontaires ;
  • à condition que l’entreprise ait mis en place un PER bénéficiant à tous les salariés, des sommes issues de la participation/intéressement et droits inscrits au CET (ou sommes correspondant à des jours de repos non pris). L’abondement de l’employeur est exclu du compartiment accueillant l’épargne salariale ;
  • des versements obligatoires, avec une possibilité pour les salariés présents lors de la mise en place du plan par DUE de « se dispenser, à leur initiative, de participer aux versements obligatoires des salariés » ;
  • des transferts de sommes en provenance d’un autre plan (quelle que soit leur origine).

La mise en place d’un Comité de surveillance est obligatoire lorsque le PEROB peut être alimenté par des sommes provenant de la participation/intéressement. Ce comité se voit appliquer les mêmes règles que celles relatives au Comité du PERECO.

 

Plans d'épargne retraite : regroupement, transfert et transformation

L’employeur a la possibilité de regrouper le PERECO et le PEROB en un seul et même produit en mettant en place des versements obligatoires normalement réservés au PEROB via accord collectif, accord avec le CSE, accord référendaire ou décision unilatérale.

L’employeur peut transférer collectivement les droits en cours d’acquisition sur un Perco vers un PERECO via accord collectif, accord avec le CSE, accord référendaire ou décision unilatérale.

Si le Perco en vigueur dans l’entreprise remplit les conditions d’un PERECO, l’employeur a la possibilité de transformer le contrat en cours en PERECO après information/consultation du CSE et si les signataires d’origine ne s’y opposent pas.

Les PERECO et PEROB pourront être mis en place sous la forme de plans interentreprises.

 

Plans d'épargne retraite : régime social et fiscal

Le régime social des sommes versées par l’employeur sur un PERECO (abondements ou versements initiaux ou périodiques) ou un PEROB (versements obligatoires) est pour l’essentiel similaire à celui des versements effectués sur un Perco ou un ancien « article 83 ».

On notera que l’ordonnance du 24 juillet 2019 a prévu une généralisation du taux de forfait social réduit de 16 % pour les sommes versées par l’employeur qui sont affectées à tout PER prévoyant une allocation de l’épargne affectée à l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d’être employés dans un plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI.

Le régime fiscal applicable aux différentes sommes est également proche de celui applicable aux Perco et ancien « article 83 » avec quelques particularités : option de déductibilité pour les versements volontaires, fiscalisation du capital en cas de déblocage anticipé des droits pour l’acquisition de la résidence principale pour la fraction correspondant aux versements volontaires ayant donné lieu à déduction fiscale…

 

Plans d'épargne retraite : information des titulaires

Les différents textes portant réforme de l’épargne salariale ont prévu deux types d’information des bénéficiaires des PER :

  • une information annuelle des bénéficiaires sur leurs droits, et notamment : la valeur des droits en cours de constitution et son évolution, le montant des versements/retraits/rachats ou liquidations effectués depuis l’ouverture du plan et lors de l’année précédente, les frais de toute nature, la valeur de transfert du plan, les modalités de disponibilité de l’épargne…
  • une information préalable à l’ouverture du plan portant notamment pour chaque actif du plan sur : la performance de l’actif au cours du dernier exercice clos brute et nette des frais de gestion, les frais de gestion prélevés sur l’actif, les frais récurrents prélevés sur le plan, la performance finale de l’investissement… Cette information sera actualisée chaque année dans le cadre de l’information annuelle.

 

Plans d'épargne retraite : gestion pilotée

Par principe, sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements aux PER seront affectés selon une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers pour le titulaire.

A mesure que la date de liquidation envisagée par le titulaire approchera, la part des actifs à risque élevé ou intermédiaire sera progressivement diminuée tandis que la part des actifs présentant un profil d’investissement à faible risque sera augmentée. Trois profils différents d’investissement ont ainsi été définis par l’arrêté du 7 août dernier :

  • « Prudent horizon retraite »
  • « Equilibré horizon retraite »
  • Dynamique horizon retraite ».

A défaut de choix du bénéficiaire, les versements seront affectés selon une allocation correspondant à un profil d’investissement « équilibré horizon retraite ».

 

Entrée en vigueur

Les principales dispositions entreront en vigueur à compter du 1er octobre 2019, et notamment la possibilité de commercialiser les nouveaux produits d’épargne retraite.

Les produits préexistants ne pourront plus être commercialisés à compter du 1er octobre 2020.

 

 

Source : cabinet FROMONT BRIENS

 

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