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Résiliation à tout moment des complémentaires santé

Le 07 octobre 2019

La loi dite Le Gendre permet à l’assuré, après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription, de dénoncer l’adhésion / de résilier le contrat à tout moment, sans frais ni pénalité (CSS , art. L. 932-12-1). Sont visés les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

Pour les contrats d'assurance de personnes souscrits par un employeur ou une personne morale au profit de ses salariés ou adhérents (catégories de contrats définies par décret), le droit de résiliation est ouvert au souscripteur c’est-à-dire à l’employeur (c. assu., at. L. 113-15-2).

L’employeur pourra ainsi, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier le contrat sans frais ni pénalités. La résiliation prendra effet un mois après que l'assureur en aura reçu notification.

Le salarié, en tant qu’adhérent, ne pourra exercer le droit de résiliation lorsque l’adhésion au contrat collectif est obligatoire.

Des dispositions identiques sont insérées dans le code de la mutualité (art. L.221-10-2).

Selon ce dernier code, le droit de résiliation devra être mentionné dans le contrat collectif souscrit par l’employeur. Lorsque l’adhésion à ce contrat est facultative, le droit de dénonciation / de résiliation devra être mentionné dans la notice (c. mut., art. L. 221-10).

Ces nouvelles règles entreront en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 1er décembre 2020. Elles seront applicables aux adhésions et contrats existants à la date d’entrée en vigueur de la loi.

Référence : loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 – JO du 16 juillet.

 

Source : Cabinet Barthélémy avocats

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