La loi PACTE 2018 : les nouvelles dispositions

La loi PACTE se compose de plusieurs dispositions qui visent à améliorer l’activité des entreprises tout en favorisant la création d’emplois. Cette loi vient d’être adoptée en conseil des ministres au mois de juin 2018. Elle doit désormais être débattue à l’Assemblée Nationale puis au Sénat avant son adoption définitive.

 

Les enjeux de la loi PACTE

Le sigle PACTE signifie Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises. Il s’agit d’une loi qui touche à la vie de l’entreprise et apporte de nombreuses simplifications.

La loi PACTE repose sur le constat qu’il existe des freins à l’activité de l’entreprise. Ainsi, cette loi propose des modifications qui se concentrent sur la simplification administrative, la réduction des charges, la consolidation des entreprises ou encore l’accroissement de l’épargne salariale.

Les conséquences possibles pour les salariés

La loi PACTE va impacter positivement la vie des salariés puisque plusieurs dispositions sont introduites. Ainsi, l’objectif du gouvernement est de supprimer le forfait social pour favoriser l’intéressement des salariés.

Le forfait social se calcule sur l’intéressement et la participation que perçoivent les salariés. En fin d’exercice, les salariés peuvent obtenir des primes en fonction des résultats de l’entreprise. Actuellement, l’application du forfait social sur l’intéressement et la participation alourdit le coût pour les entreprises puisque son taux est de 20 % sur ce type de versement.

Le gouvernement souhaite supprimer cette contribution dans la loi PACTE. Dans ce nouveau contexte, l’entreprise va être encouragée à récompenser ses salariés, ce qui les motivera davantage au quotidien.

Les salariés peuvent faire le choix de percevoir directement ces primes ou d’en bénéficier via des dispositifs d’épargne salariale. Cette option est avantageuse dans la mesure où le salarié n’a pas à déclarer les montants perçus par l’épargne salariale5 si ceux-ci sont inférieurs à 19 866 € en 2018.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, les montants doivent être versés sur un plan d’épargne salariale tels que le Plan d’Épargne Entreprise6, le Plan d’Épargne Inter-entreprise7 ou le Plan d’Épargne pour la Retraite Collective8.

Une autre mesure de la loi PACTE vise à sécuriser les produits issus de l’épargne retraite. En simplifiant la gestion du compte retraite, les salariés vont avoir accès à davantage d’informations et peuvent assurer un meilleur suivi. La sortie des montants placés sur cette épargne va être plus facile et limitera les risques pour les salariés (en cas de décès du conjoint, de maladie ou d’accident de la vie).

Les autres mesures concrètes proposées par la loi PACTE

Les entreprises vont vivre un certain nombre de modifications grâce à la loi PACTE. Parmi les propositions les plus emblématiques, se trouve la suppression de nombreux seuils et leurs obligations légales. Ces seuils se calculent en fonction de l’effectif d’une entreprise.

Un ensemble de mesures va venir simplifier la création d’entreprise en agissant sur les délais pour remplir les formalités, le coût d’une publication au Journal d’Annonces Légales ou encore sur la modification du Stage de Préparation à l’Installation (SPI) pour le rendre non-obligatoire.

La consolidation de la trésorerie est également un levier via l’accompagnement vers l’export ou encore le passage de 5 à 20 % d’avances lorsque le client est un acteur public. Plusieurs dispositions viennent également réduire les délais, les risques et les obligations en cas de cessation d’activité ou de transmission de l’entreprise.